Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?

Historique

• Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet euro...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...
  Source : www.lexbase.fr
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• Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...
  Source : www.juridiconline.com
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• Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...
  Source : www.juridiconline.com
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• Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comment sont calculés les droits de succession ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...
  Source : www.rtl.fr
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• Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
  Source : www.juridiconline.com
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• Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...
  Source : www.efl.fr
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• Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...
  Source : www.lexbase.fr
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• Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fai...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  « Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionn...
  Source : www.lemonde.fr
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