Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Historique

• Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances pub...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Laurent de Caigny, procureur de la République de Valence, et Amandine Masson,...
  Source : www.ledauphine.com
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• Publication du décret sur la médecine du travail en détention
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Comment gérer les vacances en cas de séparation?
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La justice pénale des mineurs
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La justice pénale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. Une proc...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en...
  Source : www.aurep.com
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• Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile...
  Source : www.lamontagne.fr
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• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...
  Source : www.service-public.fr
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