Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité

Historique

• Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, ass...
  Source : www.lextenso.fr
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• Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
  Source : www.cleon-martin-broichot.com
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• La loi sur les violences éducatives ordinaires adoptée en première lecture au Sénat
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  La proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon le...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
  Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
  Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...
  Source : www.juridiconline.com
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• Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...
  Source : www.capital.fr
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• Présomption d'origine illicite des fonds
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la Fran...
  Source : www.lextenso.fr
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• Architecte et maître d'oeuvre : quelle différence?
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Travaux : Quelle différence existe-t-il entre un architecte et un maître d’œu...
  Source : www.challenges.fr
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• L'association juristes pour l'enfance contraint l'hébergeur de SUBROGALIA à l’inaccessibilité du site web
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Communiqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROG...
  Source : juristespourlenfance.com
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• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à l...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
  Source : www.service-public.fr
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• Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...
  Source : www.challenges.fr
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• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
  Source : www.elegia.fr
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• Succession et enfants adultérins
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie,...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logemen...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi...
  Source : www.parent-solo.fr
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