VEFA et loi Elan
Publié le :
23/10/2019
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Source : www.elegia.frLe Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpétuelle « construction », témoins la Loi ELAN n° 2018-1021 du 22 novembre 2018 qui légifère sur la VEFA en créant la Vente en l’état futur d’inachèvement (VEFI) et les jurisprudences, nombreuses rendues en 2019, impactant diverses... Lire la suite
Historique
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / CopropriétéLe JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxUn couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...Source : www.service-public.fr
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Droit de partage : une première réduction en 2020
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...Source : www.fiscalonline.com
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De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...Source : www.juridiconline.com
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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la constructionVous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...Source : www.lalsace.fr
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Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénaleL’arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cas...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionQuels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu o...Source : www.lerevenu.com
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...Source : www.juridiconline.com
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...Source : www.service-public.fr
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...Source : business.lesechos.fr
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L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénaleIl se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...Source : www.lextenso.fr
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VEFA et loi Elan
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpé...Source : www.elegia.fr
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / CopropriétéResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Source : monimmeuble.com
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la familleDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr
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Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénaleSi les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépen...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLéguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...Source : www.notretemps.com
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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationOlivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...Source : juristespourlenfance.com
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Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, not...Source : www.efl.fr
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénalen se souvient notamment de l’injonction de Me Farid Hamel, bâtonnier de Lyon,...Source : www.dalloz-actualite.fr