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Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
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10/06/2026
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Droit des dommages corporels
Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée...
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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
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08/06/2026
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Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédur...
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
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08/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
Publié le :
05/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être ap...
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Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
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05/06/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques ob...
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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
Publié le :
05/06/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la...
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le :
03/06/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le :
02/06/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le :
02/06/2026
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Droit immobilier / Droit de la propriété
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler q...
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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
Publié le :
29/05/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
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29/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effect...
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le :
27/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépenda...
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le :
27/05/2026
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Droit des dommages corporels / Infraction
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparatio...
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
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27/05/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,...
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
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26/05/2026
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L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’o...
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Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
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21/05/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dép...
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Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
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21/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AV...
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
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20/05/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ?...
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Publié le :
19/05/2026
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Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...
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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
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19/05/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...
