Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le :
05/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le droit à un recours juridictionnel effectif impose alors que ce recours soit examiné dans un délai raisonnable... Lire la suite
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
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Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...Source : www.lemag-juridique.com
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...Source : www.lemag-juridique.com
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / (NPU) InfractionLa réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
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Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
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Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitationEn matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxConformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...Source : www.lemag-juridique.com
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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / (NPU) InfractionS’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la pour...Source : www.lemag-juridique.com