-
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
-
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...
-
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...
-
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle...
-
Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédur...
-
Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
Droit pénal / Procédure pénale
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part...
-
Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...
-
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
-
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...
-
Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsi...
-
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à u...
-
Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
Droit pénal / Procédure pénale
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise...
-
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
-
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndica...
-
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...
-
Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Un mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse dep...
-
En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
-
Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
Droit pénal / Procédure pénale
Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données person...
-
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
-
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
